17.12.2009 CONGÉS PAYÉS DES AF SALARIÉS DU DÉPARTEMENT

17.12.2009 CONGÉS PAYÉS DES AF SALARIÉS DU DÉPARTEMENT

Le 17.12.2009 le CTP (Conseil Technique Paritaire) du département a adopté les nouvelles règles des congés payés des AF salariés du département. Dès le lendemain ce texte nouveau a été diffusé sur l’ensemble des adresses professionnelles des assistants familiaux. Notre association n’a pas été associée au débat préliminaire et nous avons le sentiment d’un recul avec le retour du principe des nuitées.

Pour celles et ceux qui n'auraient pas eu accès à ce document de référence par leur adresse courriel professionnel, en voici la version téléchargeable: 2009.12.17.Règlement.congés.assistants.familiaux.

Lors de l'assemblée générale fin novembre nous avions fait part de notre inquiétude autour du remaniement de ces règles auprès des élus du département. A notre demande, nous avons été reçus le 12 janvier au siège et les problèmes autour de cette nouvelle règle avaient été évoqués. Il nous avait été notamment répondu que "les AF ne seront mis en congés sur un week-end que pour les congés demandés par eux, la règle des 72 heures est maintenue". Force est de constater que ce ne fut pas le cas. Le 30 mars, après un trimestre d'application, nous avons fait remonter ces problèmes et il nous a été très rapidement répondu (le 1 avril) qu'un éclairage complet nous serait apporté prochainement. Un mois et demi plus tard, sans proposition de date ni de solution, nous avons décidé d'en informer les élus du département par le mail suivant:

19/05/2010 La fin des congés payés pour les assistant(e)s familiaux(les)

Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

    Le nouveau règlement des congés des assistants familiaux en vigueur depuis le 1er janvier 2010, pour lequel notre association n'a pas été consultée malgré la grande expérience de ses membres et sa longue collaboration avec les services de l'Enfance du département, fait apparaître aujourd'hui de profondes injustices. Deux cas circonstanciés peuvent efficacement le démontrer.
    Une collègue souhaite participer à une fête familiale donnée en soirée, elle demande un relais de 19h00 ce jour au lendemain 8h00. Bien qu'elle ait travaillé ces deux jours, l'un d'eux lui sera compté en congé (cf. II-A-2 qui rétablit le principe des nuitées). Quel salarié accepterait cette situation profondément injuste, interdisant toute vie sociale et familiale?
    À une autre de nos collègues est demandé, probablement pour un besoin de socialisation des enfants, de les mettre en relais un week-end par mois du vendredi soir au dimanche soir. Si en 2009 il lui était compté un jour de congé, en 2010 ce sont les deux jours qui lui sont comptés. Avec cette régularité elle épuise ses droits à congés par ces seuls relais non choisis, confondant de fait congés demandés (II-A) et congés imposés (II-B).
    Il est demandé aux assistants familiaux d'être disponibles pour les enfants qui leurs sont confiés 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, de jour comme de nuit (et les enfants perturbés dorment mal), sans RTT, sans garantie de repos hebdomadaire... Il leur faut aussi rester accessibles en cas de souci avec un enfant confié à un tiers, ajoutant ainsi une astreinte durant des moments de repos en plus de la disponibilité constante qui leur est demandée tout au long de l'année. Si ces astreintes sont acceptées par les professionnels que nous sommes compte tenu de la spécificité de notre profession, nous considérons inacceptable cette injustice supplémentaire qui consiste à imposer une journée de congé pour un moment de détente nécessaire dans des horaires pourtant naturels aux autres salariés.

    «Ce qui fait problème c'est la fatigue qui s'incruste en nous et que signalent des moments d'épuisement trop fréquents. La famille thérapeutique manifeste ici sa fragilité et ses limites. Les adultes qui ont en charge ces structures devront certainement mettre un jour leurs forces en commun dans une organisation plus communautaire de leur action permettant à chacun, tour à tour, de poser un temps son fardeau et de refaire ses forces. Il y va de l'intégrité des adultes et de la sécurité des enfants.» Jean Cartry, Les parents symboliques.


    Lors de notre rencontre du 12/01/2010 avec mesdames Dorliat, Dubouchet et Lopez, à notre question portant sur le fond il nous a été répondu par la forme, c'est-à-dire que la justification de cette décision prise en CTP le 17/12/2009 respecte scrupuleusement la forme légale. Loin de nous rassurer, cette situation nous inquiète très profondément dans la mesure où elle permet de justifier par le respect de la forme légale la mise en place d'une situation profondément injuste. Elle entérine en outre la mise à l'écart de notre association après plus de trente années de collaboration avec les services départementaux au profit de la représentativité des syndicats "qui s'intéressent à votre profession depuis 2007" (ce qui nous a été dit).
    Par conséquent, vous comprendrez que nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette réponse formelle à cette question portant essentiellement sur le fond, nous souhaitons que cette règle soit très rapidement corrigée et qu'une régularisation soit faite pour ces situations depuis le début de l'année.
    Dans l'attente d'une rectification rapide de cette décision maladroite, nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux, nos respectueuses salutations.

Nous avons été invités à débattre de ces soucis au siège le 22 juillet, les conseillers généraux membres de la commission des Affaires sociales ont souhaité y être présents. Nos demandes ont été entendues, les modifications doivent maintenant repasser en commission avant de présenter un nouveau texte lors d'un prochain CTP. Nous attendons de voir.

Si vous êtes vous-même confronté(e) à des problèmes avec ces règles, faites-le nous savoir afin que l'on puisse transmettre au siège les difficultés, voire les incohérences, de ces nouvelles règles. >Contactez-nous...

 

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